CONDITIONS GÉNÉRALES

D’UTILISATION ET DE VENTE

 

 

L’Association la quinzaine des festivals (ci-après QDF) édite un site E-CINÉMA (ci-après « Le service ») dont l’objet est la diffusion de films, français et/ou étrangers en première exclusivité en France.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles QDF met à la disposition de SPECTATEURS domiciliés exclusivement en France, son service E-CINÉMA accessible depuis le site qu’il édite ainsi que l’offre commerciale de « SÉANCES » en streaming (visionnage direct sans téléchargement) proposée sur le site.

E-CINÉMA (le service) se différencie de l’expression générique « VOD » en ce qu’il précise le caractère inédit des films proposés (Première exclusivité). La possibilité de pouvoir proposer au spectateur des séances en première exclusivité résulte de contrats de Distribution Digitale que QDF a contracté avec les ayants droits (Réalisateur, producteur, distributeurs, autres).

SÉANCES (ci-après « SÉANCES) désigne les programmes en paiement à l’acte ou par pass dont la tarification est définie à l’article XXXXXXX

SPECTATEUR (ci-après LE SPECTATEUR) désigne toute personne physique domiciliée exclusivement en France ayant accès aux séances dans le cadre d’un usage privé depuis « le service » proposé par QDF.

PROGRAMME désigne l’ensemble des contenus audiovisuels proposés au « spectateur » du service.

Les présentes Conditions Générales sont en tous points conformes à la réglementation applicable en matière de vente à distance via Internet et notamment aux dispositions des articles L 111-1, L 113-3, L 121-18 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

1/ Champ d’application

L'accès à l’offre commerciale est réservé aux spectateurs ayant pris connaissance des présentes « CGUV » dans leur intégralité, préalablement à l’utilisation du Service, et les ayant acceptées sans réserve.

En conséquence, le Spectateur reconnaît que toute commande d'une séance et toute publication de commentaire ou avis sur le « service » emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

En cas de non respect par un Spectateur des présentes Conditions Générales, QDF se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès au Service. QDF se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment à la condition qu’elle en informe le Spectateur par mail.

2/ Identification de l’Editeur du Service

Conformément à l'article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du Service sont les suivantes :
La quinzaine des festivals, Association de loi 1901, Immatriculée à la Préfecture de Police de Paris sous le numéro W7512311070 dont le siège social est situé au 33 rue Claude Decaen 75012 Paris, représentée par sa Présidente : Rachel de Montal et dont les coordonnées figurent sur la page « contacts » du site laquinzainedesfestivals.com
Hébergeur du Site : LWS S.A.R.L au capital de 1 000 000 Euros 
dont le siège est situé au 4, rue Galvani 
75838 Paris cedex 17.

3/ Description du service.

Le service E-Cinéma proposé par QDF donne accès, à partir des terminaux PC, MAC, TV connectées, Tablettes et Smartphones (Apple et Androids), à la diffusion de films en première exclusivité dont la rotation des séances se définie par « quinzaine » comme suit :
Chaque film (séance) en première exclusivité n’est visible qu’une (1) seule fois pendant quatorze (14) jours, à la suite de quoi, il est déprogrammé et remplacé par un autre film en première exclusivité et ainsi de suite chaque « quinzaine ». Soit un total de 26 séances par an accessibles « à la séance » ou par « pass » tels que définis à l’article 6.
La séance débute lorsque la plateforme technique de QDF reçoit le signal de début de lecture du film en première exclusivité (instantanément depuis le clic sur le bouton de lecture) et se termine lorsque la Plateforme de QDF reçoit le signal de fin de lecture. Dans cet intervalle, le spectateur dispose de 36 heures pour visionner le film. Soit qu’il ait été contraint de suspendre la séance, soit qu’un problème technique lié à sa connexion ou à QDF ne l’ait empêché de visionner le film dans les conditions normales.
Il lui suffit alors de se connecter et de relancer la lecture. Passé ce délai de 36 heures, le film n’est plus visible.

4/ Règles d’utilisation des « services »

Les services proposés par QDF sur le Site sont exclusivement limités à une utilisation d’ordre privé dans le cadre du cercle familial et ne peuvent être destinés à une utilisation collective au sens de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation en dehors de ce cadre est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers. 


Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l’échange, la reproduction, la duplication, la transmission, la distribution, à titre partiel ou total, des films.
Les services payants proposés par QDF sur le Site sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le Site.
L’usage des services payants proposés par QDF sur le Site est exclusivement réservé aux personnes physiques résidant sur le territoire français lors de la commande et du début de lecture. 

À ce titre, le Spectateur s’interdit de lancer toute séance à partir d’autres territoires que le celui de la France. La Société se réserve la possibilité de clôturer le compte de tout Spectateur qui aurait enfreint cette interdiction et d’entreprendre des poursuites judiciaires. 

 Afin de respecter les accords avec les ayants droits, le territoire à partir duquel le spectateur déclenche le bouton de lecture, sera testé automatiquement. Depuis tout autre territoire que la France, le Spectateur, qu’il soit de nationalité étrangère ou de nationalité française et résident à l’étranger, sera informé que sa séance ne peut être visionnée. Le spectateur doit disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement établi sur le territoire français.

5/ Accès et inscription au « Service »

5.1. Accès au service et Inscription

L'accès au service s'effectue directement à partir du Site dont l'URL d'accès est : www.lesfilmsdudimanchesoir.com.

 Pour accéder à la séance, le Spectateur doit au préalable créer un compte en remplissant les champs obligatoires. QDF se réserve le droit de refuser une demande d’inscription lorsque FDS juge que les données personnelles enregistrées sont erronées, mensongères, incomplètes ou fantaisistes. Les données enregistrées par le Spectateur sont personnelles et confidentielles, à ce titre, il a l’entière responsabilité de conserver le caractère confidentiel de ses codes d’accès qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En conséquences, le Spectateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par le Spectateur.
Les données personnelles du Spectateur sont accessibles depuis le lien « mon compte » à partir duquel il peut apporter toute modification nécessaire. En cas de perte ou de vol d’un des Eléments d’Identification, le Spectateur devra en informer le service clients de la Société aux coordonnées indiquées à l’article 20 des présentes, dans les meilleurs délais afin qu’il soit procédé à leur annulation immédiate. Dans ce cas, la Société transmettra à l’Utilisateur de nouveaux éléments d’identification. En cas d’utilisation détournée ou non autorisée des éléments d’identification du Spectateur, sa responsabilité ne sera dégagée à l’égard de QDF qu’à compter de la réception par QDF de l’information faite auprès du service client dans les conditions susvisées. 



Le Spectateur s’engage à se déconnecter à l’issue de chaque session.

L'accès au Site et à la Séance est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. Les interruptions seront notifiées via le site au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence ou sont indépendantes de la volonté de QDF.

5.2. L’offre à la séance.

Les conditions d’accès à l’offre E-CINÉMA de QDF constituant une offre « À la séance » (cf article 6) elle constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. L’achat d’une « séance » étant à livraison immédiate, en application de l’article L. 120-20-2 du Code de la Consommation, une fois le visionnage débuté, le Spectateur n’a pas la faculté d’exercer un droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement, ce qu’il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes CGV.

5.3.2 L’offre "à la séance"

En vertu des dispositions des articles L.121-21 du Code de la Consommation, le spectateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de souscription de l'Abonnement au « à la séance » (cf article 6) pour exercer son droit de rétractation. L'exercice du droit de rétractation peut se faire en nous écrivant à l’adresse contact@laquinzainedesfestivals.com.
S’il permet de recouvrir la faculté de se désengager de la formule « pass » que le Spectateur à choisi, son droit de rétractation ne permet en aucun cas de recouvrir la faculté de se faire rembourser des séances déjà visionnées. Seules seront remboursées au prorata les séances restant à visionner (cf article XXXX)

6. L’offre de programmes audiovisuels

L’offre d’accès au visionnage des films sur le site est soit, commercialisée « à la séance » soit par pass « 26 séances », « 13 séances », « 6 séances », « 2 séances ».
En dehors du « pass 26 séances » correspondant à l’ensemble de la programmation annuelle (26 quinzaines), les pass « 13 séances », « 6 séances », « 2 séances », sont utilisables à n’importe quelle quinzaine.
QDF n’étant pas assujetti à la TVA, tous les prix indiqués sur le Site, s’entendent hors taxes.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription aux services payants proposés par QDF. 

7. Modalités de paiement

Le paiement des formules « à la séance » ou « au pass » se fait exclusivement au moyen d’une des cartes bancaires dont la liste figure sur le Site. 

Le spectateur procède au paiement de ses commandes en communiquant ses coordonnées bancaires. La transaction est sécurisée. Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du Crédit Agricole, partenaire de QDF.
La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement. Le paiement des formules « à la séance » ou « au pass »  par carte bancaire est immédiat. 


Le spectateur reconnaît et accepte qu'aux fins de faciliter sa commande et sous réserve qu’il ait créé un compte, les coordonnées bancaires initialement transmises à l'occasion de son inscription pourront être utilisées à nouveau pendant un délai déterminé et de manière sécurisée pour effectuer ses commandes ultérieures sur le Site. 

8. Interruption ou modification de services

QDF pourra apporter des modifications à ses services liées à l’évolution technique. Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site en respectant, dans le cas de l’Abonnement, un préavis de deux mois pour en informer les spectateurs.

9/ Résiliation

9.1. Résiliation par QDF.

La société se réserve le droit de désactiver, sans préavis, ni indemnités, le compte d’un spectateur dans les cas suivants : Non respect par le spectateur des CGUV, Non paiement par le spectateur des sommes dues, agissements contraires, aux intérêts, à l’image de marque et à la notoriété de QDF.

9.2. Résiliation par le Spectateur

Le spectateur se réserve le droit de résilier son inscription dans les cas suivants.  Non respects des obligations de QDF, défauts techniques répétés, non acceptation des modifications éventuelles des présentes CGUV.

10. Protections des données à caractère personnel

10.1. Exploitation des fichiers.

Les données personnelles du Spectateur recueillies par la Société sont destinées à la gestion de ses commandes, à l’accès à son compte ainsi qu’aux Programmes Audiovisuels. Elles font l'objet d'un traitement automatisé. 

QDF traite les informations concernant les Spectateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. 

Il est à cet égard précisé que QDF s’interdit la communication des données personnelles du Spectateur à un tiers, qu’il soit partenaire de QDF ou non/
Les données personnelles du Spectateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Site font l'objet d'un archivage électronique par la Société pendant toute la durée d’inscription du Spectateur au Site. 

10.2. Utilisation des cookies.

En accédant au Site, des cookies sont installés sur le Support de Réception du Spectateur. 

Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le Support de Réception. En l'espèce, ils contiennent les informations que le Spectateur vient de fournir sur le Site et enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que le Site pourra lire à l’occasion des visites ultérieures.
Le Support de Réception garde un code d'identification dans les cookies. 

Les cookies sont conservés pendant toute la durée d’ouverture du compte du Spectateur. 


Si ces cookies sont supprimés par le Spectateur, ce dernier n’aura plus accès au Site car ces cookies permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus en fonction du profil du Spectateur. Néanmoins, il est possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur du Support de Réception de façon à ne plus accepter les cookies 

11. Propriété intellectuelle

11.1. Protection du Site.

La Société est et restera titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés : 


- au Site et à ses éléments constitutifs tels que, et sans que cette liste soit limitative, des informations, bases de données, logiciels ou graphiques ;

- à tout signe distinctif, déposé ou enregistré par la Société à titre de marque ou protégé au titre d’une législation quelconque en matière de propriété intellectuelle.
L’inscription au Site n’entraîne aucun transfert de propriété de la part de la Société au Spectateur, et n'emportent nullement, notamment, autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son ou ses auteurs à des poursuites. 

11.2. Protection des programmes audiovisuels

Les programmes audiovisuels visionnés par le Spectateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’Auteur. Leur utilisation en dehors du cadre stricte défini à l’article 4 des présentes CGUV est strictement interdite sous peine de poursuites.

12. Responsabilités et obligations

12.1. Responsabilité de QDF.

Il est expressément entendu que la Société ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable d'un quelconque dommage subi par le Spectateur et/ou tout tiers du fait : 


- d’un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect ou d’un quelconque dommage si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l’action ou de l’omission du Spectateur et/ou de tout tiers ;

- d’une quelconque incompatibilité technique entre les Programmes qui lui seront adressés par QDF et ses équipements ;

- des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre ses serveurs nonobstant les précautions prises par QDF pour protéger ses serveurs et des données qu’ils contiennent. 


Des liens hypertextes proposés sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites ou d'autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où QDF ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur.

12.2. Responsabilités du Spectateur

Le Spectateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet.
Le Spectateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des Programmes Audiovisuels ainsi que, le cas échéant, à tout dispositif poursuivant le même objectif et ce, dans le respect des présentes CGV. 


Il incombe au Spectateur, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, QDF ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

13. Preuves

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par QDF constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre QDF et les Spectateurs. L'historique des transactions des 12 derniers mois est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « mon compte ».

14. Modifications des présente Conditions Générales.

QDF se réserve le droit de modifier les présentes CGV. QDF informera chaque Spectateur par mail à l’adresse renseignée par le Spectateur de toute modification des présentes CGUV au minimum quinze jours avant leur modification effective. Dans l’hypothèse ou le Spectateur refuserait ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement dans les dispositions indiquées à l’article 9-Alinéa 9.2.

15. Nullité d’une clause.

Dans l’hypothèse où l’une de clauses des présentes CGUV serait invalide ou inopposable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

16. Droit applicable.

Les présentes CGUV sont soumises à la Loi française.

17. Contact, assistance et réclamation

Pour toute question ou demande de renseignements sur les Programmes Audiovisuels ou pour toute réclamation relative à la commande correspondante, le spectateur doit contacter QDF en utilisant le formulaire de contact spécialement prévu à cet effet sur le Site qu'il trouvera dans la partie intitulée « Contact ».
QDF répondra dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de renseignements. En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et sur la justification des sommes dues, les réclamations devront être adressées par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'opération contestée. Ce délai de 30 jours est destiné à permettre aux parties de trouver une solution amiable et ne prive par le Spectateur de ses recours éventuels en justice.
La demande sera examinée par QDF qui répondra dans les plus brefs délais. Toutefois, pour que cette demande soit valablement traitée, les éléments suivants devront impérativement être communiqués: 


- objet de la réclamation ; 

- identifiant donné dans le formulaire d'inscription ; 

- coordonnées complètes (nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone) ;

- date de la commande ; 

- référence de la commande et de la transaction telle qu’elle figure dans le mail de confirmation adressé au Spectateur après chaque commande. 


A défaut de l'un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée.